Applicables à compter du 7 août 2023
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AG Web et de son client dans le cadre de la vente de toutes les prestations effectué par la société AG Web.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente» implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La société AG WEB se reserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de l’établissement du devis.
Toute prestation additionnelle réalisée après l'établissement du devis devra être réglée au montant correspondant à sa valeur. De plus, ces prestations feront l'objet d'un nouveau devis qui devra être signé préalablement.
La société AG Web s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.
La livraison est réalisée via deux canaux distincts : au sein de l'espace client réservé à la commande au format d’archive numérique. Dans le cas des prestations comportant un service d'hébergement, la livraison se trouve accessible non seulement sur la plateforme dédiée, mais également à l'emplacement de choix du client,
Les frais de livraison associés à nos prestations sont nuls. La société AG Web ne facture aucun frais de livraison pour les prestations fournies dans le cadre de ses services.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par carte bancaire sur la plateforme sécurisée Stripe ou par virement bancaire.
Les règlements seront effectués selon les conditions suivantes :
La société AG Web se réserve le droit de modifier les méthodes de paiement acceptées et les conditions de paiement à tout moment, en informant préalablement les clients concernés. Les clients seront tenus informés des mises à jour des modalités de paiement via les moyens de communication habituels.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société AG Web une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société AG Web.
L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour la société AG web et de payer la prestation pour le client, naît à partir du moment où le client a dûment signé et retourné le devis émis par la société AG Web. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le client.
L'investissement personnel du client dans la création de l’application web est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de la société AG Web.
La société AG Web se reserve le droit de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du client ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :
Le client doit prendre en charge la souscription et la fourniture abonnements essentiels au bon déroulement à long terme des services fournis de manière autonome (tels que l'hébergement web, le nom de domaine et les adresses email). Si le client se trouve dans le doute ou nécessite une orientation pour choisir les abonnements les mieux adaptés, La société AG Web peut prodiguer des conseils et des recommandations.
L'annulation d'une prestation ne peut être effectuée sans l'accord formel de la société AG Web après le délai légal minimum. En l'absence d'un tel accord, le client serait dans l'obligation de régler la totalité des montants spécifiés et convenus.
Conformément aux lois et réglementations en vigueur, le client bénéficie d'un droit de rétractation pour les prestations contractées auprès de la société AG Web. Ce droit permet au client de se rétracter de sa prestation dans un délai de 14 jours calendaire à compter de la date de signature du devis, sans avoir à fournir de motif particulier.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration claire et non ambiguë. Cette déclaration peut être envoyée par courrier électronique à l'adresse suivante : axel@agweb.dev.
En cas de rétractation, les montants éventuellement payés par le client pour la prestation seront remboursés dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire entre les parties.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client avant la fin du délai de rétractation. Cependant, si la prestation a été exécutée en partie avant l'expiration du délai de rétractation et que le client décide de se rétracter, seule la partie non exécutée de la prestation fera l'objet d'un remboursement conformément aux termes de la rétractation.
Le client est informé qu'en cas de demande d'exécution immédiate de la prestation pendant le délai de rétractation, le droit de rétractation pour la partie exécutée de la prestation sera perdu dès que cette partie sera achevée. Le client conserve toutefois son droit de rétractation pour la partie de la prestation non encore exécutée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société AG Web garantit la conformité des prestations immatérielles aux spécifications convenues dans le contrat. Le client bénéficie donc de la garantie légale de conformité telle que définie par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
En outre, la société AG Web garantit les prestations immatérielles contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ainsi, si la prestation immatérielle fournie présente un vice caché qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou aurait payé un prix moindre, s'il en avait eu connaissance, la société AG Web s'engage à remédier au vice caché dans les conditions prévues par la loi.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le client doit informer la société AG Web par écrit de la non-conformité ou du vice caché dans un délai de mois suivant la date de facturation de la prestation. Le client doit fournir une description détaillée écrite du problème rencontré.
La société AG Web, après avoir été informée du problème, décidera des mesures à prendre pour remédier à la non-conformité ou au vice caché. La solution privilégier est la correction de la prestation, Dans de très rare cas si cette solution n’abouti pas, le remboursement partiel ou total du montant payé pour la prestation.
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ne couvrent pas les défauts résultant d'une utilisation inappropriée, d'une négligence, d'une modification ou d'une altération de la prestation immatérielle par le client ou un tiers, conformément a la clause "Responsabilités de la société AG Web”
La société AG Web mettra en œuvre les meilleurs efforts pour garantir la prestation d'un service de qualité, en accord avec les normes de la profession et les dernières avancées technologiques.
La société AG Web assume une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être tenue responsable d'une obligation de résultat.
Limitation de responsabilité
La société AG Web ne peut être tenue responsable en cas de :
En particulier, lors de la réalisation de prestations d'hébergement, la société AG Web se décharge de toute responsabilité dès lors que la livraison est effectué et que le clients à validé la conformité de la prestation depuis la plateforme de la société AG Web.
En général, la société AG Web ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement causé par une mauvaise utilisation de la part du client ou par toute intervention non autorisée de celui-ci sur la prestation exécutée par la société AG Web.
Enfin, la société AG Web se décharge de toute responsabilité envers l’utilisation de la prestation par le client. Cela inclut, mais ne se limite pas à :
Il incombe au client de garantir que l'utilisation de la prestation est conforme aux lois, aux réglementations et aux normes éthiques en vigueur.
Tout élément fourni par le client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit a AG Web contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le client doit être propriétaire du contenu c'est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...), des bases de données, fichier clients ou autres.
L'ensemble des créations de la société AG Web restent sa propriété exclusive, et la société se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le client reste la propriété de la société AG Web. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc cédés au client qu'à titre non exclusif.
La société AG Web donne l'autorisation au client, lors d'une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la société AG Web comme indiqué dans la clause "Responsabilités de la société AG Web", .
La société AG Web décline toute responsabilité envers l'utilisation et le traitement des données personnelles par le client dans le cadre de la prestation fournie. Le client est considéré comme étant le responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées à travers la prestation.
Le client s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et réglementations en vigueur en matière de protection des données, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et à obtenir de manière explicite tous les consentements requis des utilisateurs pour la collecte, le traitement et l'utilisation de leurs données personnelles.
De plus, le client est tenu d'établir une partie distincte et spécifique dans le cadre de la prestation, qui doit clairement définir les fonctionnalités, et les mesures à mettre en place pour assurer une protection adéquate des données personnelles.
La société AG Web ne peut être tenue responsable des violations de sécurité, des accès non autorisés ou de tout autre incident lié aux données personnelles du client.
En cas de litiges, poursuites judiciaires ou réclamations résultant de la collecte et du traitement des données personnelles, la société AG Web ne supporte pas la responsabilité légale résultant des actions du client.
Les informations de facturation fournies par le client à la société AG WEB lors de l'achat d'une prestation sont exclusivement utilisées à des fins de facturation et de gestion des paiements. Ces informations sont transmises de manière sécurisée à notre prestataire externe de services de paiement, Stripe, qui est responsable de la gestion des transactions financières en accord avec ses propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.
Conformément aux exigences du code du commerce, les données de facturation seront conservées pendant une période minimale de 10 ans à des fins comptables et légales.
Les informations de facturation fournies par le client ne seront en aucun cas transmises à des fins commerciales, de profilage ou à des tiers non autorisés. La société AG WEB s'engage à respecter la confidentialité du client ainsi que la sécurité de ses données. Des mesures de sécurité rigoureuses ont été instaurées pour préserver l'intégrité et la confidentialité des informations de paiement.
Si le client a des questions relatives à l'utilisation de ses informations de facturation ou à la politique de confidentialité de la société AG WEB dans son ensemble, nous l'encourageons vivement à contacter notre équipe à l'adresse électronique suivante : axel@agweb.dev.
Le client autorise la société AG Web à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
La société AG Web se réserve le droit de faire mention de sa qualité de prestataires web, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations crées pour le client, notamment au sein des application web.
Le client s'engage expressément à assurer lui-même l'ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le client dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppressions relatives aux informations le concernant.
La responsabilité de la société AG Web ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.
Société AG Web fait le 4 août 2023